Fiche pratique
Vérifié le 17/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous touchez une pension, une rente ou une prestation en raison de votre invalidité ? Elle est soumise à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certains revenus en sont exonérés. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer</span> la pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de <span class="miseenevidence">contrats collectifs et obligatoires</span>.
L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
À noter
Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer</span> vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.
Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer</span> la pension versée par la sécurité sociale <span class="miseenevidence">suite à un accident ou une maladie</span>.
Toutefois, si vous touchez une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas <span class="valeur">3 738,75 €</span> par an, elle est <span class="miseenevidence">exonérée</span> à condition que vos ressources ne dépassent pas le montant suivant :
Si cette condition est remplie, vous n'avez donc pas à la déclarer.
L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
À noter
Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer</span> vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.
Les pensions militaires d'invalidité et les pensions versées aux victimes civiles de la guerre (y compris suite à des actes de terrorisme) sont <span class="miseenevidence">exonérées</span>.
C'est aussi le cas des allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.).
La <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F31434">majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP)</a> est <span class="miseenevidence">exonérée</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer</span> les <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R2773">rentes viagères</a> perçues en raison d'une invalidité, qu'il s'agisse de rentes <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R2597">à titre gratuit</a> ou <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R2218">à titre onéreux</a>.
Les rentes viagères versées sans contrepartie (à titre gratuit) sont imposées après déduction d'un abattement.
L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
Les rentes viagères versées avec contrepartie (à titre onéreux) sont <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F3173">soumises à l'impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant</a>.
À noter
Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer</span> vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.
La rente viagère versée pour dommages-intérêts <span class="miseenevidence">à la suite d'une condamnation judiciaire</span> pour la réparation d'un préjudice corporel très grave est <span class="miseenevidence">exonérée</span>.
C'est le cas si vous souffrez d'une incapacité permanente totale (par exemple suite à un accident de la route).
L'indemnité versée aux victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou par décision de justice est <span class="miseenevidence">exonérée</span>.
L'indemnité temporaire que vous touchez en tant que victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle est <span class="miseenevidence">exonérée</span> pour <span class="valeur">50 %</span> de son montant.
Cette prestation est <span class="miseenevidence">exonérée</span>.
La rente est <span class="miseenevidence">exonérée</span>.
L'allocation aux adultes handicapés est <span class="miseenevidence">exonérée</span>.
Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Pensions imposables (article 79) - Sommes exonérées (article 81)
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Abattement de 10 % (article 158)
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-10-20 relatif aux pensions d'invalidité imposables
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-20-20 relatif aux pensions d'invalidité exonérées
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
Maladie ou accident du travail dans le secteur privé
Travail - Formation
Allocations et aides aux personnes âgées
Social - Santé
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Social - Santé
Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères
Argent - Impôts - Consommation
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
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