Question-réponse
Vérifié le 08/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
Oui, vous avez besoin d'une autorisation d'urbanisme de la mairie pour la plupart des installations <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69865">photovoltaïques</a> au sol (plus couramment appelées <span class="expression">panneaux solaires</span>). La puissance, la hauteur par rapport au sol et selon que le projet se situe ou non sur un site protégé déterminent le type d'autorisation. Nous vous présentons la réglementation.
L'autorisation à déposer est différente dans les sites protégés. Il s'agit des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R54682">sites patrimoniaux remarquables</a>, des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R64970">abords d'un monument historique</a>, des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R54681">sites classés</a>, des réserves naturelles et des parcs nationaux.
Pour savoir si votre terrain est dans l'un de ces secteurs, adressez-vous à votre mairie.
L'autorisation d'urbanisme à déposer en mairie varie selon la puissance et la hauteur de votre installation.
La pose de panneaux solaires d'une puissance inférieure à 3 KW et d'une hauteur maximale au-dessus du sol limitée à 1,80 m est <span class="miseenevidence">dispensée de formalité</span>.
La pose de panneaux solaires d'une puissance inférieure à 3 KW et d'une hauteur au-dessus du sol dépassant 1,80 m est soumise à <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a>.
Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Cerfa n° 13404*13
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Vous devez déposer une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a>.
Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Cerfa n° 13404*13
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Vous devez déposer un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1986">permis de construire (PC)</a>.
Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Cerfa n° 13409*14
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Vous devez déposer une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a>.
Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Cerfa n° 13404*13
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Vous devez déposer un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1986">permis de construire (PC)</a>.
Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Cerfa n° 13409*14
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :
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Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
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À noter
La pose de panneaux solaires au sol est soumise à la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F23263">taxe d'aménagement</a>. Leur valeur forfaitaire est de <span class="valeur">10 €</span> par m².
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
22 Grande rue
51480 Reuil
Tél : 03 26 58 03 03 – CONTACT
Du Lundi au Mardi : de 16h00 à 18h00 de 13h30 à 17h00
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