Question-réponse
Vérifié le 12/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, le salarié qui habite ou travaille dans une zone touchée par une catastrophe naturelle peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé spécifique pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes. Nous vous présentons les informations à connaître.
Ce congé permet au salarié de participer aux activités d'organismes apportant une <span class="miseenevidence">aide aux victimes de catastrophes naturelles.</span>
À savoir
Ce congé spécifique n'est pas rémunéré.
Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois dans l'année.
Sa <span class="miseenevidence">durée maximale est de <MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">20 jours par an</span>. La durée maximale du congé peut être supérieure si elle est prévue par <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R59273">convention collective</a>, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> ou <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R59802">accord de branche d'entreprise</a> plus favorable.
À noter
la durée du congé ne peut pas être imputée sur la durée du congé payé annuel du salarié.
Des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> déterminent les<span class="miseenevidence"> délais</span> dans lesquels le salarié adresse sa <span class="miseenevidence">demande de congé à l'employeur.</span> En l'absence de dispositions prévues, le salarié informe l'employeur (notamment par lettre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46090">RAR</a>) de sa volonté de bénéficier de ce congé au moins<span class="miseenevidence"> 48 heures</span> avant le début du congé. <span class="miseenevidence">En cas d'urgence</span>, le congé peut être pris sous préavis de <span class="miseenevidence">24 heure</span><span class="miseenevidence">s</span>.
<span class="miseenevidence">L'employeur peut</span> <span class="miseenevidence">refuser d'accorder </span>le congé pour catastrophe naturelle s'il estime qu'il sera préjudiciable à la bonne marche de son entreprise. Ce refus doit être motivé et <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notifié</a> au salarié et intervient après consultation du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, s'il en existe un dans l'entreprise.
Le refus de l'employeur peut être contesté devant le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> qui statue en dernier ressort.
Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)
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