Question-réponse
Vérifié le 12/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, le salarié en arrêt de travail en raison d'accident du travail ou de maladie professionnelle <span class="miseenevidence">ou, </span><span class="miseenevidence">depuis le <MiseEnEvidence>2</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">4 avril 2024</span>, <span class="miseenevidence">d'accident ou de maladie ordinaire</span> est en droit d'acquérir des congés payés. Dans certains, le salarié bénéficie d’un droit au report des congés. Nous vous expliquons les informations à connaître.
Avant le 24 avril 2024, il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail d'origine <span class="miseenevidence">non professionnelle.</span>
Depuis le <span class="miseenevidence">24 avril 2024</span>, le salarié en arrêt de travail en raison de <span class="miseenevidence">maladie ordinaire</span> (accident ou maladie d'origine non professionnelle) est en droit d'acquérir des congés payés.
Le salarié en arrêt de travail d'origine non professionnelle bénéficie des droits à congés payés au titre de l'arrêt maladie, dans la limite de <span class="miseenevidence">2 jours <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R17508">ouvrables</a> par mois</span> (soit <span class="miseenevidence">24 jours ouvrables par an</span>) pendant la période d'acquisition des congés.
Cette période d'acquisition des congés est dite <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51495">période de référence</a> : elle est fixée <span class="miseenevidence">du 1<Exposant>er</Exposant> juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N</span><span class="miseenevidence"> </span>(sauf si une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a><a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R57077"> prévoit une autre période).<MiseEnEvidence/>
Les congés acquis au cours de la période de référence sont à prendre au cours de la période dite <span class="expression">de prise</span> .
La période de prise des congés payés est fixée :
La période de prise doit comprendre, dans tous les cas, la période du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> mai année N au 31 octobre année N.</span>
Elle est portée à la connaissance des salariés au moins <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant l'ouverture de la période.
Si le salarié a été un arrêt maladie en partie sur la période de référence, l'employeur doit décompter :
Le décompte du nombre de jours de congé peut également être effectué par période de 4 semaines ou par période de 24 jours ouvrables de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R32095">travail effectif</a>. Le décompte le plus favorable au salarié est alors retenu.
Exemple
Un salarié a été en arrêt maladie d'origine non professionnelle pendant 2 mois, <span class="miseenevidence">du 1<Exposant>er</Exposant> août au 30 septembre 2024</span> : il a droit de bénéficier de <span class="miseenevidence">2 jours <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R17508">ouvrables</a> par mois </span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/></span>(soit <span class="miseenevidence">4 jours ouvrables</span>) au titre de l'arrêt maladie
Le salarié a droit a <span class="miseenevidence">29 jours</span> de congés payés (congés pays acquis pendant l'arrêt maladie et congés payés acquis hors période d'arrêt maladie) :
L'indemnité de congés payés est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
C'est le montant <span class="miseenevidence">le plus avantageux</span> qui est versé.
L'employeur doit informer le salarié <span class="miseenevidence">dans le mois</span> qui suit sa reprise de travail de ses droits aux congés :
L'employeur informe le salarié par tout moyen assurant une date certaine de réception, notamment au moyen de la fiche de paie.
<span class="miseenevidence">Après chaque arrêt maladie</span>, l'employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congés payés à prendre.
À savoir
La date de délivrance de cette information est le point de départ de la période de report des congés pour le salarié qui n'a pas la possibilité de les prendre pendant la période de prise.
Peuvent bénéficier d'une <span class="miseenevidence">période de report de <MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">15 mois </span>:
Le<span class="miseenevidence"> point de départ</span> de la période de 15 mois<span class="miseenevidence"> diffère selon la situation.</span>
<MiseEnEvidence/>Un salarié qui <span class="miseenevidence">n'a pas pu poser </span>tous ses congés payés <span class="miseenevidence">au cours de la période de prise</span>, pour cause d'arrêt de maladie, bénéficie d'une<span class="miseenevidence"> période de report de 15 mois </span>pour les prendre.
Un <LienIntra LienID="R57077" type="Définition de glossaire">accord collectif d'entreprise</a><a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R57077"> ou un <LienIntra LienID="R61906" type="Définition de glossaire">accord de branche</a> peut fixer une durée de la période de report supérieure.
Les congés payés non pris par le salarié à la fin de ce délai de 15 mois seront <span class="miseenevidence">perdus.</span>
Exemple
Un salarié est malade du 1<Exposant>er </Exposant>février au 30 avril de l'année 2024 (année N). Le salarié reprend le travail le 2 mai 2024 et l'employeur l'informe le 13 mai 2024 de ses droits.
Dans l'entreprise, la période de prise des congés payés est fixée :
Au moment de son arrêt maladie, le 1<Exposant>er</Exposant> février 2024, il reste au salarié 8 jours de congés payés, acquis pendant la période de référence du 1<Exposant>er</Exposant> juin 2022 (année N-2) au 31 mai 2023 (année N-1), qui devaient être pris au cours de la période de prise du 1<Exposant>er</Exposant> mai 2023 au 30 avril 2024.
Le salarié étant dans l'impossibilité, pour cause de maladie, de prendre ses 8 jours de congés payés au cours de la période de prise, il bénéficie d'une période de report de 15 mois à compter du 13 mai 2024 (soit jusqu'au 13 août 2025) pour les prendre.
Les congés payés acquis au cours de la période du 1<Exposant>er</Exposant> juin 2023 au 31 mai 2024, pourront être pris par le salarié au cours de la période de prise 1<Exposant>er</Exposant> mai 2024 au 30 avril 2025.
Lorsque le salarié est en arrêt de travail pendant <span class="miseenevidence">toute la période d'acquisition</span> des congés (période dite de référence du 1<Exposant>er</Exposant> juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N), le <span class="miseenevidence">point de départ </span>du délai du report de 15 mois est fixé <span class="miseenevidence">à la fin de cette période.</span>
Il faut distinguer :
Exemple
Un salarié est malade du 1<Exposant>er</Exposant> juin 2023 au 30 novembre 2024. Il reprend le travail le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2024 et son employeur l'informe de ses droits le 20 décembre 2024.
Au cours de la période d'acquisition (période de référence) 1<Exposant>er</Exposant> juin 2023 au 31 mai 2024, le salarié a été en arrêt de travail sur la totalité de la période. La période de report de 15 mois des congés payés acquis sur cette période de référence (soit 24 jours) débute le 31 mai 2024.
La période de report est suspendue le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2024, date de la reprise du travail par le salarié. Dans ce cas, 6 mois s'étant déjà écoulés (31 mai 2024 à 30 novembre 2024), il reste une période de report de 9 mois qui recommence à courir lorsque l'employeur informe le salarié de ses droits, soit le 20 décembre 2024.
L'acquisition de congés payés pendant les arrêts de travail pour maladie non professionnelle s'applique <span class="miseenevidence">de manière rétroactive.</span>
Le salarié qui a été en arrêt maladie d'origine non professionnelle est donc en droit de demander, selon sa situation, l'acquisition de congés payés non pris ou une indemnisation.
<span class="miseenevidence">Si le salarié est en activité dans l'entreprise, </span>il bénéficie d'un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à compter du <span class="miseenevidence">24 avril 2024</span> (soit jusqu'au 23 avril 2026 minuit) pour réclamer les congés acquis au titre d'arrêts maladie intervenus après le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> décembre 2009</span>.
Passé ce délai de 2 ans, le salarié perd la possibilité de demander ses droits aux congés sur cette période.
<span class="miseenevidence">Si le salarié a quitté l'entreprise,</span> il bénéficie d'un délai de <span class="miseenevidence">3 ans</span> à compter de la date de rupture de son contrat de travail pour obtenir le paiement <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F24661">d'indemnités compensatrices</a> par son ancien employeur au titre d'arrêts maladie.
À noter
En cas de litige entre le salarié et l'employeur, seul le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a> est compétent.
Avant le 24 avril 2024, les arrêts de travail d'origine professionnelle (pour cause <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F171">d'accident du travail</a> ou de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F176">maladie professionnelle</a>) étaient pris en compte pour l'acquisition des congés payés dans la limite d'un an.
<span class="miseenevidence">Depuis le 24 avril 2024</span>, l'absence du salarié pendant un arrêt de travail pour accident de travail ou maladie d'origine professionnelle est considérée comme du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R32095">temps de travail effectif</a> ouvrant droit aux congés payés, <span class="miseenevidence">quelle que soit la durée de cette absence.</span>
En cas d'arrêt de travail en raison d'un accident du travail ou d'une maladie d'origine professionnelle, le salarié bénéficie des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F18260">droits à congés payés</a>, dans la limite de <span class="miseenevidence">2,5 jours <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R17508">ouvrables</a> par mois</span> (soit <span class="miseenevidence">30 jours par <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51495">période de référence</a></span>).
L'indemnité de congés payés est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
C'est le montant <span class="miseenevidence">le plus avantageux</span> qui est versé.
L'employeur doit informer le salarié <span class="miseenevidence">dans le mois</span> qui suit sa reprise de travail de ses droits aux congés :
L'employeur informe le salarié par tout moyen assurant une date certaine de réception, notamment au moyen de la fiche de paie.
<span class="miseenevidence">Après chaque arrêt maladie</span>, l'employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congés payés à prendre.
À savoir
La date de délivrance de cette information est le point de départ de la période de report des congés pour le salarié qui n'a pas la possibilité de les prendre pendant la période de prise.
Peuvent bénéficier d'une <span class="miseenevidence">période de report de <MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">15 mois </span>:
Le<span class="miseenevidence"> point de départ</span> de la période de 15 mois<span class="miseenevidence"> diffère selon la situation.</span>
<MiseEnEvidence/>Un salarié qui <span class="miseenevidence">n'a pas pu poser </span>tous ses congés payés <span class="miseenevidence">au cours de la période de prise</span>, pour cause d'arrêt de maladie, bénéficie d'une<span class="miseenevidence"> période de report de 15 mois </span>pour les prendre.
Un <LienIntra LienID="R57077" type="Définition de glossaire">accord collectif d'entreprise</a><a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R57077"> ou un <LienIntra LienID="R61906" type="Définition de glossaire">accord de branche</a> peut fixer une durée de la période de report supérieure.
Les congés payés non pris par le salarié à la fin de ce délai de 15 mois seront <span class="miseenevidence">perdus.</span>
Exemple
Un salarié est malade du 1<Exposant>er </Exposant>février au 30 avril de l'année 2024 (année N). Le salarié reprend le travail le 2 mai 2024 et l'employeur l'informe le 13 mai 2024 de ses droits.
Dans l'entreprise, la période de prise des congés payés est fixée :
Au moment de son arrêt maladie, le 1<Exposant>er</Exposant> février 2024, il reste au salarié 8 jours de congés payés, acquis pendant la période de référence du 1<Exposant>er</Exposant> juin 2022 (année N-2) au 31 mai 2023 (année N-1), qui devaient être pris au cours de la période de prise du 1<Exposant>er</Exposant> mai 2023 au 30 avril 2024.
Le salarié étant dans l'impossibilité, pour cause de maladie, de prendre ses 8 jours de congés payés au cours de la période de prise, il bénéficie d'une période de report de 15 mois à compter du 13 mai 2024 (soit jusqu'au 13 août 2025) pour les prendre.
Les congés payés acquis au cours de la période du 1<Exposant>er</Exposant> juin 2023 au 31 mai 2024, pourront être pris par le salarié au cours de la période de prise 1<Exposant>er</Exposant> mai 2024 au 30 avril 2025.
Lorsque le salarié est en arrêt de travail pendant <span class="miseenevidence">toute la période d'acquisition</span> des congés (période dite de référence du 1<Exposant>er</Exposant> juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N), le <span class="miseenevidence">point de départ </span>du délai du report de 15 mois est fixé <span class="miseenevidence">à la fin de cette période.</span>
Il faut distinguer :
Exemple
Un salarié est malade du 1<Exposant>er</Exposant> juin 2023 au 30 novembre 2024. Il reprend le travail le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2024 et son employeur l'informe de ses droits le 20 décembre 2024.
Au cours de la période d'acquisition (période de référence) 1<Exposant>er</Exposant> juin 2023 au 31 mai 2024, le salarié a été en arrêt de travail sur la totalité de la période. La période de report de 15 mois des congés payés acquis sur cette période de référence (soit 24 jours) débute le 31 mai 2024.
La période de report est suspendue le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2024, date de la reprise du travail par le salarié. Dans ce cas, 6 mois s'étant déjà écoulés (31 mai 2024 à 30 novembre 2024), il reste une période de report de 9 mois qui recommence à courir lorsque l'employeur informe le salarié de ses droits, soit le 20 décembre 2024.
<span class="miseenevidence">Il n'est pas possible</span> de demander un rappel de congés pendant un arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle <span class="miseenevidence">de plus d'un an</span> <span class="miseenevidence">intervenu avant le <MiseEnEvidence>24 avril 2024</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/>.</span>
Le nombre de jours de congés payés acquis dépend de la <span class="miseenevidence">nature de l'arrêt de travail</span> : accident et maladie d'origine non professionnelle ou accident du travail et maladie d'origine professionnelle.
Code du travail : article L3141-5
Périodes de travail effectif prises en compte pour la détermination de la durée du congé
Code du travail : article L3141-5-1
Nombre de jours de congé acquis pendant un arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel
Code du travail : articles L3141-12 à L3141-14
Période de prise des congés et ordre des départs (ordre public)
Code du travail : article L3141-15
Période de prise des congés et ordre des départs (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3141-16
Période de prise des congés et ordre des départs (dispositions supplétives)
Code du travail : articles L3141-17 à L3141-23
Règles de report des congés (ordre public)
Code du travail : articles L3141-21 à L3141-22
Règles de report des congés (champ de la négociation collective)
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