Démarches pour les particuliers

Question-réponse

Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?

Vérifié le 31/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, <span class="miseenevidence">une salariée enceinte n'a pas l'obligation </span>d'informer son employeur de son état de grossesse.

Si elle le souhaite, <span class="miseenevidence">elle peut révéler</span> à tout moment à son employeur son état de grossesse.

Elle peut l'informer par écrit ou verbalement.

Lors de cette information, l'état de grossesse de la salariée devra être justifié par un certificat médical.

<span class="miseenevidence">La salariée ne peut pas bénéficier</span> des droits légaux et <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51533">conventionnels</a> (s'il en existe) <span class="miseenevidence">tant qu'elle n'a pas informé</span> son employeur. Il peut s'agir des droits suivants par exemple :

  • <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2873">Protection contre le licenciement</a>
  • <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2330">Autorisations d'absence pour examens médicaux</a> sans baisse de la rémunération
  • <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1901">Réduction du temps de travail quotidien</a>

 À noter

La salarié enceinte <span class="miseenevidence">doit informer</span> son employeur <span class="miseenevidence">avant de partir</span> en <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2265">congé maternité</a>.

<span class="miseenevidence">Vidéo : doit-on dire que l'on est enceinte à son employeur ou futur employeur ?</span>

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